Le rôle du juge dans l’évolution du droit des PNR

Le caractère novateur des parcs naturels régionaux en 1967 et la construction réglementaire et législative lente du droit des PNR ont conduit le juge à prendre place dans le processus d’élaboration de ce droit. Pendant cinquante ans, le juge administratif a été relativement peu saisi ; pourtant cert...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Touzeau-Mouflard, Line
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2018
Konular:
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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