Le rôle du juge dans l’évolution du droit des PNR

Le caractère novateur des parcs naturels régionaux en 1967 et la construction réglementaire et législative lente du droit des PNR ont conduit le juge à prendre place dans le processus d’élaboration de ce droit. Pendant cinquante ans, le juge administratif a été relativement peu saisi ; pourtant cert...

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Κύριος συγγραφέας: Touzeau-Mouflard, Line
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2018
Θέματα:
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM

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