Le rôle du juge dans l’évolution du droit des PNR

Le caractère novateur des parcs naturels régionaux en 1967 et la construction réglementaire et législative lente du droit des PNR ont conduit le juge à prendre place dans le processus d’élaboration de ce droit. Pendant cinquante ans, le juge administratif a été relativement peu saisi ; pourtant cert...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Touzeau-Mouflard, Line
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2018
বিষয়গুলি:
অনলাইন ব্যবহার করুন:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_182_0263RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-2-page-263?lang=fr Le rôle du juge dans l’évolution du droit des PNR Touzeau-Mouflard, Line2018 acte réglementairechartecontentieuxenvironnementjuge administratiforganisme gestionnaireparc naturel régionaladministrative judgechartenvironmentlitigationnature regional parksorganismregulatory actfre Revue juridique de l’environnement | Volume 43 | 2 | 2018-06-26 | p. 263-274 | 0397-0299 RJE_18223 Le caractère novateur des parcs naturels régionaux en 1967 et la construction réglementaire et législative lente du droit des PNR ont conduit le juge à prendre place dans le processus d’élaboration de ce droit. Pendant cinquante ans, le juge administratif a été relativement peu saisi ; pourtant certaines des décisions rendues sont fondamentales pour comprendre ce qu’est un PNR. De l’examen de cette jurisprudence, à travers laquelle le juge s’est prononcé sur la nature des PNR et leurs fonctions, ressortent deux tendances : la rigidification du dispositif et son inflexion environnementaliste.The innovative aspect of NRP in 1967 and the slow drafting of the regulatory and legislative applicable framework led the judge to play a significant role in the evolution of the applicable rules. For fifty years, actions before the administrative judge were limited. However, some decisions are fundamental to understand what is a NRP. From the analysis of the case law, related the nature and functions of NRP, two tendencies arise : the inflexibility of the regime and its environmental inflexion.Cairn free access
language Français
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Touzeau-Mouflard, Line
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