Propos introductifs

L’arrêt Association pour le développement de l’aquaculture en région Centre et a. avait fait grand bruit en ce qu’il venait reconnaître la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de l’application de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Position novatric...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Fromageau, Jérôme
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2018
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-2-page-243?lang=fr