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La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité

La réforme récente de la législation de l’UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l’environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée com...

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Λεπτομέρειες βιβλιογραφικής εγγραφής
Κύριος συγγραφέας:	Balias, Georgios
Μορφή:	Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:	Français
Έκδοση:	2018
Θέματα:	autorisation équivalence substantielle évaluation des risques gestion des risques incertitude scientifique marché intérieur OGM OMC restriction ou interdiction de la culture d’OGM authorization GMOs internal market restriction or prohibition of cultivation of GMOs risk assessment risk management scientific uncertainty substantial equivalence WTO
Διαθέσιμο Online:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_181_0027RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2018-1-page-27?lang=fr La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité Balias, Georgios2018 autorisationéquivalence substantielleévaluation des risquesgestion des risquesincertitude scientifiquemarché intérieurOGMOMCrestriction ou interdiction de la culture d’OGMauthorizationGMOsinternal marketrestriction or prohibition of cultivation of GMOsrisk assessmentrisk managementscientific uncertaintysubstantial equivalenceWTOfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 43 \| 1 \| 2018-03-07 \| p. 27-46 \| 0397-0299 RJE_1811 La réforme récente de la législation de l’UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l’environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée comme un moyen pour surmonter l’impasse sur la prise de décision concernant les OGM. Pourtant, il est douteux que l’article 26 ter offre une solution adéquate car il n’est pas certain que les mesures adoptées en vertu de cet article soient conformes au droit de l’UE ou au droit de l’OMC. De plus, la directive modificative poursuit la législation antérieure en ce qui concerne, d’une part, le mépris pour l’incertitude scientifique et pour le dissentiment et, d’autre part, la distinction artificielle entre l’évaluation des risques et la gestion des risques, de sorte qu’elle ne permet pas d’atteindre des avis scientifiques et des décisions politiques plus compréhensives et démocratiques.The recent amendment process of EU legislation on GMOs allows Member States to restrict or prohibit the cultivation of GMOs on their territory for reasons others than health or environment protection. The amending Directive 2015/412 is presented as a means to overcome the deadlock in GMO decision making. However, one may raise doubts on whether new article 26b of Directive 2001/18/EC may provide for an adequate solution, since measures adopted on its ground are likely to be in non-compliance with EU or WTO law. Moreover, the amending directive remains in line with the previous legislative framework, as far as is concerned on the one hand, the disregard for scientific uncertainty and disagreement and, on the other hand, the artificial distinction between risk assessment and risk management, failing to promote more comprehensive and democratic scientific opinions and political decisions.Cairn free access
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La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité

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