La directive 2015/412/UE : à la recherche d’un équilibre entre diversité et uniformité
La réforme récente de la législation de l’UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l’environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée com...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2018
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | La réforme récente de la législation de l’UE sur les OGM donne la possibilité aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire en se fondant sur des motifs qui ne sont pas liés à la santé ou à l’environnement. La directive modificative 2015/412 a été présentée comme un moyen pour surmonter l’impasse sur la prise de décision concernant les OGM. Pourtant, il est douteux que l’article 26 ter offre une solution adéquate car il n’est pas certain que les mesures adoptées en vertu de cet article soient conformes au droit de l’UE ou au droit de l’OMC. De plus, la directive modificative poursuit la législation antérieure en ce qui concerne, d’une part, le mépris pour l’incertitude scientifique et pour le dissentiment et, d’autre part, la distinction artificielle entre l’évaluation des risques et la gestion des risques, de sorte qu’elle ne permet pas d’atteindre des avis scientifiques et des décisions politiques plus compréhensives et démocratiques. |
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