Thierry FOSSIER, Dominique GUIHAL, Jacques-Henri ROBERT, Droit répressif de l’environnement, Economica, 4e édition, 2016, 1062 pages

Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif....

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প্রধান লেখক: Jaworski, Véronique
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2017
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আন্তর্জাল

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