Jean-Marie BRETON, Droit et politique du tourisme, Ed. Dalloz, Paris, 2016

Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif....

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Tác giả chính: Deschamps, Jeanne-Louise
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2017
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM

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