Droit de l’urbanisme

Encore une année d’inflation normative très importante, à tel point qu’une chronique ne saurait reprendre l’ensemble des éléments ayant modifié le droit de l’urbanisme cette année. La jurisprudence n’est pas en reste avec des arrêts notables dans les marges que le Code laisse au juge administratif....

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Kalflèche, Grégory
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2017
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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