Affichage professionnel: Droit de l’eau (2015-2017)

Droit de l’eau (2015-2017)

Aucun texte majeur concernant le domaine de l’eau n’est intervenu en France depuis 2015, néanmoins ce droit a évolué, plusieurs textes législatifs y ont contribué de manière significative. Pendant la même période, des apports jurisprudentiels ont contribué à préciser les modalités d’application de p...

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Auteur principal:	Drobenko, Bernard
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2017
Sujets:	coupures d’eau cours d’eau droit au logement élaboration des plans de prévention évaluation des projets fondés en titre lentillage préjudice écologique prévention des risques zones humides ecological damage housing right prevention plan elaboration project assessment risk prevention water cuts watercourse wetlands
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_174_0749RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-4-page-749?lang=fr Droit de l’eau (2015-2017) Drobenko, Bernard2017 coupures d’eaucours d’eaudroit au logementélaboration des plans de préventionévaluation des projetsfondés en titrelentillagepréjudice écologiqueprévention des risqueszones humidesecological damagehousing rightprevention plan elaborationproject assessmentrisk preventionwater cutswatercoursewetlandsfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 42 \| 4 \| 2017-12-11 \| p. 749-770 \| 0397-0299 RJE_17488 Aucun texte majeur concernant le domaine de l’eau n’est intervenu en France depuis 2015, néanmoins ce droit a évolué, plusieurs textes législatifs y ont contribué de manière significative. Pendant la même période, des apports jurisprudentiels ont contribué à préciser les modalités d’application de plusieurs textes (droit au logement avec la fourniture d’eau, zones humides, gestion des risques, évaluation ou mise en œuvre des sanctions et de la réparation). Quelques circulaires permettent de préciser les interventions des acteurs publics.No major text concerning the field of water has appeared in France since 2015. However, this law has progressed thanks to several legal texts. During the same period, jurisprudential contributions have specified the procedural requirements of many texts (housing right with water supply, wetlands, risks management, sanctions and compensation evaluation). Some circulars have specified the interventions of public actors.Cairn free access
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