Droit des biotechnologies (2016)

Droit des biotechnologies (2016)

En 2016, les actualités en matière de droit des biotechnologies ont été, à nouveau, nombreuses, plus judiciaires que législatives toutefois. Parmi elles, certains contentieux ont mis en jeu des questions nouvelles. C’est clairement le cas de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 15 décembre 2016, TestBi...

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Bibliographic Details
Main Author: Brosset, Estelle
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2017
Subjects:
article 263 TFUE
autorisation de mise sur le marché
directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement
environnement
NBT
procédure de réexamen des actes administratifs
produits génétiquement modifiés
soja génétiquement modifié
directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
environment
genetically modified products
genetically modified soybean
internal review administrative acts
marketing autorisation
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-2-page-293?lang=fr

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