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Droit des biotechnologies (2016)

En 2016, les actualités en matière de droit des biotechnologies ont été, à nouveau, nombreuses, plus judiciaires que législatives toutefois. Parmi elles, certains contentieux ont mis en jeu des questions nouvelles. C’est clairement le cas de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 15 décembre 2016, TestBi...

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Auteur principal:	Brosset, Estelle
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2017
Sujets:	article 263 TFUE autorisation de mise sur le marché directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement environnement NBT procédure de réexamen des actes administratifs produits génétiquement modifiés soja génétiquement modifié directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms environment genetically modified products genetically modified soybean internal review administrative acts marketing autorisation
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spelling	cairn-RJE_172_0293RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-2-page-293?lang=fr Droit des biotechnologies (2016) Brosset, Estelle2017 article 263 TFUEautorisation de mise sur le marchédirective 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnementenvironnementNBTprocédure de réexamen des actes administratifsproduits génétiquement modifiéssoja génétiquement modifiéarticle 263 TFUEdirective 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organismsenvironmentgenetically modified productsgenetically modified soybeaninternal review administrative actsmarketing autorisationNBTfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 42 \| 2 \| 2017-06-27 \| p. 293-310 \| 0397-0299 RJE_17246 En 2016, les actualités en matière de droit des biotechnologies ont été, à nouveau, nombreuses, plus judiciaires que législatives toutefois. Parmi elles, certains contentieux ont mis en jeu des questions nouvelles. C’est clairement le cas de l’arrêt du Tribunal de l’Union du 15 décembre 2016, TestBioTech et a. c/ Commission européenne car le Tribunal de l’Union était en l’espèce saisi non pas d’une demande d’annulation d’une décision d’autorisation de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés, mais d’une demande d’annulation d’une décision de refus du réexamen de la décision d’autorisation. C’est également le cas de l’arrêt du 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres dans lequel le Conseil d’État a décidé de poser à la Cour de justice de l’Union européenne plusieurs questions préjudicielles liées aux nouvelles technologies de sélection génétique et à l’applicabilité (et validité) de la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement à de telles technologies.In 2016, many judicial developments on GMOs can be reviewed. Among them, some is introducing new questions. That is the case of Judgment of the General Court of 15 December 2016 TestBioTech eV and Others v. European Commission because the applicants seek the annulment of the European Commission’s decision refusing to review its Decision granting a market authorisation to Monsanto Europe SA for its genetically modified soybean “MON 87701 × MON 89788”. That is also the case of the reference for preliminary ruling from the Conseil d’État in relation with the debate on NBT and the interpretation of the directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms.Cairn free access
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