Refaire le droit de la montagne

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Naim-Gesbert, Éric
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2017
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM

Míreanna comhchosúla