Refaire le droit de la montagne
Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...
Sábháilte in:
| Príomhchruthaitheoir: | Naim-Gesbert, Éric |
|---|---|
| Formáid: | Article ou chapitre numérique |
| Teanga: | Français |
| Foilsithe / Cruthaithe: |
2017
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| Rochtain ar líne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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