Refaire le droit de la montagne

Refaire le droit de la montagne

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Naim-Gesbert, Éric
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2017
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RJE_172_0205
record_format cairn
spelling cairn-RJE_172_0205RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-2-page-205?lang=fr Refaire le droit de la montagne Naim-Gesbert, Éric2017 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 42 | 2 | 2017-06-27 | p. 205-207 | 0397-0299 RJE_17240 Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, a défini les conditions d’implantation de la publicité aux abords des grands stades. Parallèlement, le Conseil d’État a précisé le régime de la publicité murale aux abords des routes à grande circulation et les éléments à prendre en considération pour calculer la surface maximum des dispositifs publicitaires fixés par le RNP. Dans le contentieux de la loi littoral, le Conseil d’État a également rappelé l’obligation pour les campings de respecter toutes les contraintes urbanistiques fixées par l’ancien article L. 146-4-C. urb. devenu L. 121-8 et L. 121-9 et précisé que les clôtures peuvent être des aménagements légers admis dans les espaces remarquables.Living environment chronicleAdvertising legal framework has been modified by the law of July 7th of 2016 and by the decree of may 27th. The law extended from 100meters to 500meters the perimeter of protection around historical monuments and the decree, implementing the law of August 6th of 2015 (Macron), defined the conditions of advertisings around stadiums. Furthermore, the supreme administrative court specified the conditions of advertising along high traffic roads and how to calculate the maximum surface permitted. Regarding the coastal law, the court has also reinforced the obligations for camping areas to respect urban laws about fences and minor constructions in the remarkable coastal areas.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, a défini les conditions d’implantation de la publicité aux abords des grands stades. Parallèlement, le Conseil d’État a précisé le régime de la publicité murale aux abords des routes à grande circulation et les éléments à prendre en considération pour calculer la surface maximum des dispositifs publicitaires fixés par le RNP. Dans le contentieux de la loi littoral, le Conseil d’État a également rappelé l’obligation pour les campings de respecter toutes les contraintes urbanistiques fixées par l’ancien article L. 146-4-C. urb. devenu L. 121-8 et L. 121-9 et précisé que les clôtures peuvent être des aménagements légers admis dans les espaces remarquables.
author Naim-Gesbert, Éric
spellingShingle Naim-Gesbert, Éric
Refaire le droit de la montagne
author_facet Naim-Gesbert, Éric
author_sort Naim-Gesbert, Éric
title Refaire le droit de la montagne
title_short Refaire le droit de la montagne
title_full Refaire le droit de la montagne
title_fullStr Refaire le droit de la montagne
title_full_unstemmed Refaire le droit de la montagne
title_sort refaire le droit de la montagne
publishDate 2017
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2017-2-page-205?lang=fr
_version_ 1877246715088601088

Samankaltaisia teoksia