Cour de Justice de l’Union Européenne

Le droit de la publicité extérieure a fait l’objet de modifications par la loi du 7 juillet 2016 et par le décret du 27 mai 2016. La première a porté de 100 m à 500 m le rayon d’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques protégés et le second, pris en application de la loi Mac...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Emmanouilidou, Pantelina
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2017
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM

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