Thèses de droit de l’environnement

La période septembre 2014-décembre 2015 poursuit le mouvement de réforme du droit pénal de l’environnement, qui avait été initié par l’ordonnance du 11 janvier 2012 et qui, désormais, se trouve renforcé par une circulaire du 21 avril 2015 exposant les nouvelles orientations de politique pénale en ma...

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Библиографические подробности
Главный автор: Treillard, Aline
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2016
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM

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