Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Si l’on peut regretter que le principe de l’intégration de l’environnement dans les autres politiques n’ait pas franchi, en droit de l’UE, la porte des...
Salvato in:
| Autori principali: | , , , , , , , , , , , , , , , , |
|---|---|
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2016
|
| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| id |
cairn-RJE_162_0344 |
|---|---|
| record_format |
cairn |
| spelling |
cairn-RJE_162_0344RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-2-page-344?lang=fr Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement Doussan, IsabelleSteichen, PascaleAntri-Bouzar, ChahnezBouru, MichaëlBorderon, SéverineGiorgini, Giulio CesareLagelle, AnaïsMalet, JulieMartin, Gilles J.Mekki, MustaphaNgo, Mai-AnhIlchev, KonstantinParachkevova, IrinaReis, PatriceRusso, SandraThibout, OrianneVanuls, Caroline2016 aides d’Étatcommerce internationaldroit de la concurrencedroit des biensdroit des contratsdroit des entreprises en difficultédroit des sociétésdroit du travaildroit économiquedroit privémarchés publicsresponsabilité civilebankruptcy lawcompetition lawcontract laweconomic lawentrepreneurial freedomlabour lawprivate lawproperty rightpublic procurement lawfre Revue juridique de l’environnement | Volume 41 | 2 | 2016-06-03 | p. 344-361 | 0397-0299 RJE_16264 Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Si l’on peut regretter que le principe de l’intégration de l’environnement dans les autres politiques n’ait pas franchi, en droit de l’UE, la porte des aides d’État, on peut se réjouir de la transposition, en droit interne, de la directive sur les marchés publics ayant abouti à l’ordonnance du 23 juillet 2015 intégrant davantage la dimension du développement durable dans la commande publique. En reconnaissant que cette dernière est mise au service de la transition vers l’économie circulaire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, conforte le dispositif. Le système commercial multinational confirme plus modestement sa capacité à ne pas ignorer les préoccupations environnementales tandis qu’en droit interne, le changement climatique est pris en compte pour faire évoluer plus efficacement le contenu du rapport de gestion des sociétés. Le droit social n’est pas indifférent au sort des salariés exposés aux risques mais le curseur du préjudice d’anxiété peine à se fixer. Il en est de même pour la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers pour qui la variabilité des options jurisprudentielles confine à l’incohérence. La question de savoir si le droit économique pourra s’enrichir des réformes du projet de loi sur la biodiversité reste toujours en suspens.Private environmental law and economic environmental law chronicleDuring these 18 last months, some salient features in economic law or private environmental law are noteworthy. If we can regret that the integration principle of environmental considerations in others policies has stayed outside the States subsidies, we can appreciate the implementation of the Directive on public procurement by an Act including sustainable development concerns. Recognizing that this public procurement act serves the transition to circular economy, the Economic Transition to Green Growth Act 2015 reinforces the mechanism. The multinational commercial system confirms more prudently its capacity to take into account environmental concerns while, in domestic law, the climate change is now part of corporate management reports. The Labor law is not indifferent to workers exposed to risks but the cursor is tricky to determine. It is similar for the building diagnostician’s liability regarding the divergent case-law. Finally, the impacts of the reforms expected from the Biodiversity future legislation are still pending.Cairn free access |
| language |
Français |
| format |
Article ou chapitre numérique |
| building |
0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/ |
| topic |
aides d’État commerce international droit de la concurrence droit des biens droit des contrats droit des entreprises en difficulté droit des sociétés droit du travail droit économique droit privé marchés publics responsabilité civile bankruptcy law competition law contract law economic law entrepreneurial freedom labour law private law property right public procurement law |
| spellingShingle |
aides d’État commerce international droit de la concurrence droit des biens droit des contrats droit des entreprises en difficulté droit des sociétés droit du travail droit économique droit privé marchés publics responsabilité civile bankruptcy law competition law contract law economic law entrepreneurial freedom labour law private law property right public procurement law Doussan, Isabelle Steichen, Pascale Antri-Bouzar, Chahnez Bouru, Michaël Borderon, Séverine Giorgini, Giulio Cesare Lagelle, Anaïs Malet, Julie Martin, Gilles J. Mekki, Mustapha Ngo, Mai-Anh Ilchev, Konstantin Parachkevova, Irina Reis, Patrice Russo, Sandra Thibout, Orianne Vanuls, Caroline Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| topic_facet |
aides d’État commerce international droit de la concurrence droit des biens droit des contrats droit des entreprises en difficulté droit des sociétés droit du travail droit économique droit privé marchés publics responsabilité civile bankruptcy law competition law contract law economic law entrepreneurial freedom labour law private law property right public procurement law |
| description |
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Si l’on peut regretter que le principe de l’intégration de l’environnement dans les autres politiques n’ait pas franchi, en droit de l’UE, la porte des aides d’État, on peut se réjouir de la transposition, en droit interne, de la directive sur les marchés publics ayant abouti à l’ordonnance du 23 juillet 2015 intégrant davantage la dimension du développement durable dans la commande publique. En reconnaissant que cette dernière est mise au service de la transition vers l’économie circulaire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, conforte le dispositif. Le système commercial multinational confirme plus modestement sa capacité à ne pas ignorer les préoccupations environnementales tandis qu’en droit interne, le changement climatique est pris en compte pour faire évoluer plus efficacement le contenu du rapport de gestion des sociétés. Le droit social n’est pas indifférent au sort des salariés exposés aux risques mais le curseur du préjudice d’anxiété peine à se fixer. Il en est de même pour la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers pour qui la variabilité des options jurisprudentielles confine à l’incohérence. La question de savoir si le droit économique pourra s’enrichir des réformes du projet de loi sur la biodiversité reste toujours en suspens. |
| author |
Doussan, Isabelle Steichen, Pascale Antri-Bouzar, Chahnez Bouru, Michaël Borderon, Séverine Giorgini, Giulio Cesare Lagelle, Anaïs Malet, Julie Martin, Gilles J. Mekki, Mustapha Ngo, Mai-Anh Ilchev, Konstantin Parachkevova, Irina Reis, Patrice Russo, Sandra Thibout, Orianne Vanuls, Caroline |
| author_facet |
Doussan, Isabelle Steichen, Pascale Antri-Bouzar, Chahnez Bouru, Michaël Borderon, Séverine Giorgini, Giulio Cesare Lagelle, Anaïs Malet, Julie Martin, Gilles J. Mekki, Mustapha Ngo, Mai-Anh Ilchev, Konstantin Parachkevova, Irina Reis, Patrice Russo, Sandra Thibout, Orianne Vanuls, Caroline |
| author_sort |
Doussan, Isabelle |
| title |
Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| title_short |
Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| title_full |
Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| title_fullStr |
Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| title_full_unstemmed |
Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| title_sort |
chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement |
| publishDate |
2016 |
| container_title |
|
| container_issue |
|
| url |
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-2-page-344?lang=fr |
| _version_ |
1877246714801291264 |