Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Ballandras-Rozet, Christelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2016
Fag:
contentieux
effectivité
pouvoir souverain d’appréciation du juge
présomption d’urgence
procédure administrative contentieuse
procédure de suspension prévue à l’article L. 123-12 C. env.
référé devant le juge administratif
référé-enquête publique
référé-étude d’impact
référés-environnement
administrative litigation proceeding
discretional power of the court
effectiveness
emergency proceeding before administrative court
emergency proceeding in environment
emergency proceeding-environmental study
emergency proceeding-public inquiry
litigation
procedure of suspension of the article L 123-16 of the Environmental Code
urgency presumed
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