Jednotky: Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour...

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Hlavní autor:	Ballandras-Rozet, Christelle
Médium:	Article ou chapitre numérique
Jazyk:	Français
Vydáno:	2016
Témata:	contentieux effectivité pouvoir souverain d’appréciation du juge présomption d’urgence procédure administrative contentieuse procédure de suspension prévue à l’article L. 123-12 C. env. référé devant le juge administratif référé-enquête publique référé-étude d’impact référés-environnement administrative litigation proceeding discretional power of the court effectiveness emergency proceeding before administrative court emergency proceeding in environment emergency proceeding-environmental study emergency proceeding-public inquiry litigation procedure of suspension of the article L 123-16 of the Environmental Code urgency presumed
On-line přístup:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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