Quelle effectivité pour les référés-environnement ?

Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Ballandras-Rozet, Christelle
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
الموضوعات:
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

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