Quelle effectivité pour les référés-environnement ?
Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour...
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| Publié: |
2016
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_162_0253RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-2-page-253?lang=fr Quelle effectivité pour les référés-environnement ? Ballandras-Rozet, Christelle2016 contentieuxeffectivitépouvoir souverain d’appréciation du jugeprésomption d’urgenceprocédure administrative contentieuseprocédure de suspension prévue à l’article L. 123-12 C. env.référé devant le juge administratifréféré-enquête publiqueréféré-étude d’impactréférés-environnementadministrative litigation proceedingdiscretional power of the courteffectivenessemergency proceeding before administrative courtemergency proceeding in environmentemergency proceeding-environmental studyemergency proceeding-public inquirylitigationprocedure of suspension of the article L 123-16 of the Environmental Codeurgency presumedfre Revue juridique de l’environnement | Volume 41 | 2 | 2016-06-03 | p. 253-268 | 0397-0299 RJE_16260 Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour certains référés – en l’occurrence, les référés d’urgence -, est, dans ces cas, présumée ; la protection de l’environnement impliquant nécessairement cette notion. Or, le juge, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, en limite l’automaticité en exerçant une analyse factuelle à la fois approfondie et restrictive qui le conduit à requalifier les conclusions du commissaire-enquêteur et à se prononcer au titre des référés de droit commun, alors même que la demande se fonde simultanément sur ceux-ci et les référés-environnement. Cette conception réductrice est renforcée par une position jurisprudentielle dogmatique dont il ressort que le juge, en vérifiant la présence de l’étude d’impact et en veillant au respect de l’intérêt général, peut s’opposer à la suspension de l’acte.What effectiveness for emergency proceedings in environment?Emergency proceedings in environment are not really effective. The provisions of the administrative Code and the environment Code allow judges to automatically suspend an administrative act. In this case, urgency is presumed, even if it is expressly required for ordinary emergency proceedings. However, judge use their sovereign authority to appreciate facts, which re-raises the question of the automatic suspension. They are able to analyze the facts of the case and contradict the investigator. They can choose the emergency proceeding on which they will make the decision, when they are seized by a legal request founded on ordinary emergency proceedings and also emergency proceedings in environment. Besides, judges are empowered to oppose a suspending act, when they note the reality of the environmental study while respecting the public interest.Cairn free access |
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Les référés-environnement révèlent une effectivité textuelle contrariée par l’imperium juridictionnel. Les dispositions du Code de justice administrative et du Code de l’environnement facilitent le prononcé de mesures de suspension, au point de les rendre automatiques. L’urgence qui est exigée pour certains référés – en l’occurrence, les référés d’urgence -, est, dans ces cas, présumée ; la protection de l’environnement impliquant nécessairement cette notion. Or, le juge, en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, en limite l’automaticité en exerçant une analyse factuelle à la fois approfondie et restrictive qui le conduit à requalifier les conclusions du commissaire-enquêteur et à se prononcer au titre des référés de droit commun, alors même que la demande se fonde simultanément sur ceux-ci et les référés-environnement. Cette conception réductrice est renforcée par une position jurisprudentielle dogmatique dont il ressort que le juge, en vérifiant la présence de l’étude d’impact et en veillant au respect de l’intérêt général, peut s’opposer à la suspension de l’acte. |
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Ballandras-Rozet, Christelle |
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