Les certificats d’économies d’énergie : nature hybride d’un outil de l’État piloté par les acteurs économiques

Les certificats d’économies d’énergie s’inscrivent dans la logique du développement durable en contraignant les fournisseurs d’énergie à offrir sur le marché des produits qui permettent à leurs clients de réaliser des économies. Des obligations juridiques sont fixées au niveau national aux différent...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Rainaud, Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2016-1-page-105?lang=fr