Système d’échange de droits d’émission a effet de serre

Système d’échange de droits d’émission a effet de serre

Le droit de l’environnement bulgare est une matière sensible, en plein développement. Depuis 1er janvier 2007, date d’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne (UE), une prolifération textuelle abonde les agendas parlementaires alors que le système politique peine encore à se stabiliser. C’est a...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Gourin, Julien
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2015
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_154_0781RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-4-page-781?lang=fr Système d’échange de droits d’émission a effet de serre Gourin, Julien2015 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 40 | 4 | 2015-12-17 | p. 781-783 | 0397-0299 RJE_15421 Le droit de l’environnement bulgare est une matière sensible, en plein développement. Depuis 1er janvier 2007, date d’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne (UE), une prolifération textuelle abonde les agendas parlementaires alors que le système politique peine encore à se stabiliser. C’est ainsi que la législation bulgare en matière d’environnement se construit par des textes divers et variés qui, de surcroît, se superposent et se contredisent. L’essentiel des mécanismes juridiques est inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement, devenue le « fourre-tout législatif » alors que d’autres textes mettent en place des principes de régulation, de gestion et de gouvernance des éléments du capital naturel ou des activités en relation avec l’environnement. Pour autant, le régime juridique bulgare de l’environnement, en cours d’harmonisation avec le droit de l’UE, se caractérise par quelques particularités législatives comme la loi sur les organismes génétiquement modifiés, la loi sur les territoires protégés ou encore la loi sur la biodiversité.The Bulgarian environmental law is a sensitive subject, in full development. Since 1st of January 2007, date of entry of Bulgaria into the European Union (EU), a textual proliferation abounds parliamentary agendas while the political system is hardly trying to stabilize. Thus the Bulgarian legislation on the environment is built with various texts, which are often more contradictory than complementary. The main legal mechanisms are enshrined in the so called Law on the Protection of Environment, which is the « legislative catch-all ». In the same time, other texts are establishing regulatory principles, management principles and principles of governance of the natural capital and the environment-related activities. However, the Bulgarian legal system of the environment, concerned by the European legal harmonization, is characterized by some legislative specificities so as the Law on genetically modified organisms, the Law on protected territories or the Law on biodiversity.Cairn free access
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description Le droit de l’environnement bulgare est une matière sensible, en plein développement. Depuis 1er janvier 2007, date d’entrée de la Bulgarie dans l’Union européenne (UE), une prolifération textuelle abonde les agendas parlementaires alors que le système politique peine encore à se stabiliser. C’est ainsi que la législation bulgare en matière d’environnement se construit par des textes divers et variés qui, de surcroît, se superposent et se contredisent. L’essentiel des mécanismes juridiques est inscrit dans la loi sur la protection de l’environnement, devenue le « fourre-tout législatif » alors que d’autres textes mettent en place des principes de régulation, de gestion et de gouvernance des éléments du capital naturel ou des activités en relation avec l’environnement. Pour autant, le régime juridique bulgare de l’environnement, en cours d’harmonisation avec le droit de l’UE, se caractérise par quelques particularités législatives comme la loi sur les organismes génétiquement modifiés, la loi sur les territoires protégés ou encore la loi sur la biodiversité.
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