Chronique de droit de l’urbanisme
L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à a...
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2015
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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adoption des PLUi aménagement cinématographique autorisation d’exploitation commerciale continuités écologiques décharge et déchets documents complémentaires étude d’impact fusion de commune instruction terminée intercommunalité intérêt à agir du voisin inviolabilité du domicile logements sociaux notification des recours à l’auteur de l’acte permis modificatif permis valant démolition et construction plan de gestion des déchets planification plans locaux d’urbanisme résidences démontables responsabilité pour classement en zone non-constructible schéma de cohérence territoriale additional documents commercial authorization ecological continuities film development operation impact assessment intermunicipal inviolability of the home landfill and waste local authorities fusion local development plan local development plan adoption permits for both demolition and construction planning removable residence responsibility for classification as non-buildable area social housing to author of an act waste management plan |
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adoption des PLUi aménagement cinématographique autorisation d’exploitation commerciale continuités écologiques décharge et déchets documents complémentaires étude d’impact fusion de commune instruction terminée intercommunalité intérêt à agir du voisin inviolabilité du domicile logements sociaux notification des recours à l’auteur de l’acte permis modificatif permis valant démolition et construction plan de gestion des déchets planification plans locaux d’urbanisme résidences démontables responsabilité pour classement en zone non-constructible schéma de cohérence territoriale additional documents commercial authorization ecological continuities film development operation impact assessment intermunicipal inviolability of the home landfill and waste local authorities fusion local development plan local development plan adoption permits for both demolition and construction planning removable residence responsibility for classification as non-buildable area social housing to author of an act waste management plan Kalflèche, Grégory Chronique de droit de l’urbanisme |
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adoption des PLUi aménagement cinématographique autorisation d’exploitation commerciale continuités écologiques décharge et déchets documents complémentaires étude d’impact fusion de commune instruction terminée intercommunalité intérêt à agir du voisin inviolabilité du domicile logements sociaux notification des recours à l’auteur de l’acte permis modificatif permis valant démolition et construction plan de gestion des déchets planification plans locaux d’urbanisme résidences démontables responsabilité pour classement en zone non-constructible schéma de cohérence territoriale additional documents commercial authorization ecological continuities film development operation impact assessment intermunicipal inviolability of the home landfill and waste local authorities fusion local development plan local development plan adoption permits for both demolition and construction planning removable residence responsibility for classification as non-buildable area social housing to author of an act waste management plan |
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L’inflation normative est un problème extrêmement préoccupant en droit de l’urbanisme. Loin de permettre une évolution normale des pratiques, elle est aujourd’hui sans conteste une atteinte à la sécurité juridique. Loin d’être facilitée par un code à numérotation moderne, elle oblige aujourd’hui à appliquer différentes versions du code en parallèle, une pratique possible par la seule grâce de Légifrance et son suivi des différentes variantes – passées, présentes et à venir – d’un même article. Le droit de la planification évolue pour sa part non seulement avec les textes propres au droit de l’urbanisme (au premier rang desquels la loi ALUR dont les effets n’auront pas échappé aux lecteurs de cette revue), mais aussi du fait des textes relatifs aux collectivités territoriales et à leurs compétences. La loi Mandon a ainsi multiplié les dérogations afin de simplifier l’application du droit actuel relatif aux PLUi sans appliquer les règles de modification des plans actuels. Effet collatéral symbolique d’une volonté de bien faire créant des situations que l’on voulait éviter : certains POS seront maintenus jusqu’en 2020, vingt ans après la loi qui les a remplacés. En matière d’autorisations, la réforme de l’aménagement commercial et de l’aménagement cinématographique a modifié en maintenant l’essentiel, et la jurisprudence tend à permettre au juge de prendre une part de plus en plus importante dans la portée et les effets des annulations qu’il prononce. En matière contentieuse enfin, le juge commence à s’approprier et à apporter des interprétations très intéressantes aux modifications nombreuses qu’a subies le contentieux administratif de l’urbanisme l’année précédente. |
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