Jacqueline MORAND-DEVILLER, Droit de l’urbanisme, Mémento Dalloz, 9e éd., 200 p.
La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est...
Guardat en:
| Autor principal: | Makowiak, Jessica |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2015
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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