Jacqueline MORAND-DEVILLER, Droit de l’urbanisme, Mémento Dalloz, 9e éd., 200 p.

La réforme territoriale qui débute en 2014 n’est pas une réforme portant principalement sur la décentralisation de nouvelles compétences. Elle est d’abord et avant tout une réforme visant l’intégration de l’action publique territoriale, du niveau européen au niveau local, et dont l’environnement est...

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Bibliographic Details
Main Author: Makowiak, Jessica
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2015
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

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