Bien-être animal et commerce international : l’affaire des produits dérivés du phoque devant l’OMC

Bien-être animal et commerce international : l’affaire des produits dérivés du phoque devant l’OMC

L’Union européenne a adopté en 2009 des règles ayant pour effet d’interdire l’importation ou la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, à l’exception de ceux provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou en vue de la gestion durable des ressources marines ou encore ceux rapportés par...

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Bibliographic Details
Main Author: Morin, Michel
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2015
Subjects:
discrimination
nécessité d’une mesure
principe de la nation la plus favorisée
principe du traitement non moins favorable
protection de la moralité publique
most favoured nation treatment principle
necessity of a measure
no less favourable treatment principle
protection of public morals
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-2-page-282?lang=fr

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