Bien-être animal et commerce international : l’affaire des produits dérivés du phoque devant l’OMC
L’Union européenne a adopté en 2009 des règles ayant pour effet d’interdire l’importation ou la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, à l’exception de ceux provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou en vue de la gestion durable des ressources marines ou encore ceux rapportés par...
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2015
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cairn-RJE_152_0282RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-2-page-282?lang=fr Bien-être animal et commerce international : l’affaire des produits dérivés du phoque devant l’OMC Morin, Michel2015 discriminationnécessité d’une mesureprincipe de la nation la plus favoriséeprincipe du traitement non moins favorableprotection de la moralité publiquediscriminationmost favoured nation treatment principlenecessity of a measureno less favourable treatment principleprotection of public moralsfre Revue juridique de l’environnement | Volume 40 | 2 | 2015-06-23 | p. 282-297 | 0397-0299 RJE_15250 L’Union européenne a adopté en 2009 des règles ayant pour effet d’interdire l’importation ou la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, à l’exception de ceux provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou en vue de la gestion durable des ressources marines ou encore ceux rapportés par les voyageurs. Le Canada et la Norvège ont introduit à l’OMC une procédure de règlement des différends contre ces règles. Selon le rapport de l’Organe d’appel, adopté par l’Organe de règlement des différends, ces règles ne sont pas compatibles avec les principes de base du GATT. Elles entrent cependant dans l’une des exceptions à ces principes, exceptions permettant à un État de prendre des mesures restrictives au commerce, dans le cas présent celle permettant de prendre des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique. Ces règles doivent toutefois être amendées parce que, telles que conçues actuellement, elles constituent un moyen de discrimination arbitraire.Animal welfare and international trade : the seal products case at the WTOThe European Union adopted in 2009 rules, the purpose of which was to prohibit importing or placing on the market seal products, with the exception of those resulting from hunting conducted by Inuit or aiming at the sustainable management of marine resources, or carried by travellers. Canada and Norway have lodged a dispute settlement procedure at the WTO against these rules. According to the Appellate Body report, adopted by the Dispute Settlement Body, these rules are not compatible with the basic GATT principles. However, they fall into one of the exceptions to these principles, exceptions allowing a State to adopt measures restrictive to trade, in this case the exception allowing it to take the necessary measures necessary to protect public morals. These rules must be however amended because, as currently designed, they form a means of arbitrary discrimination.Cairn free access |
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L’Union européenne a adopté en 2009 des règles ayant pour effet d’interdire l’importation ou la mise sur le marché des produits dérivés du phoque, à l’exception de ceux provenant de la chasse pratiquée par les Inuits ou en vue de la gestion durable des ressources marines ou encore ceux rapportés par les voyageurs. Le Canada et la Norvège ont introduit à l’OMC une procédure de règlement des différends contre ces règles. Selon le rapport de l’Organe d’appel, adopté par l’Organe de règlement des différends, ces règles ne sont pas compatibles avec les principes de base du GATT. Elles entrent cependant dans l’une des exceptions à ces principes, exceptions permettant à un État de prendre des mesures restrictives au commerce, dans le cas présent celle permettant de prendre des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique. Ces règles doivent toutefois être amendées parce que, telles que conçues actuellement, elles constituent un moyen de discrimination arbitraire. |
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