La politique de réutilisation du foncier des friches industrielles stimulée par la loi ALUR

L’objectif poursuivi par le législateur de la loi ALUR est de tenter de lever les principaux freins à la réutilisation des friches industrielles polluées en clarifiant les responsabilités, en liant la cessation d’activité et le redéploiement de nouveaux projets, en introduisant l’information sur la...

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Auteurs principaux: Lafeuille, Christine, Steichen, Pascale
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2015
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Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_152_0264RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2015-2-page-264?lang=fr La politique de réutilisation du foncier des friches industrielles stimulée par la loi ALUR Lafeuille, ChristineSteichen, Pascale2015 contratsdroit à l’informationfriches industriellesprojets de réaménagementremise en étatsols polluésusage futurBrownfieldcontractpolluted soilprojectrehabilitationright to informationurban renewalfre Revue juridique de l’environnement | Volume 40 | 2 | 2015-06-23 | p. 264-281 | 0397-0299 RJE_15249 L’objectif poursuivi par le législateur de la loi ALUR est de tenter de lever les principaux freins à la réutilisation des friches industrielles polluées en clarifiant les responsabilités, en liant la cessation d’activité et le redéploiement de nouveaux projets, en introduisant l’information sur la pollution des sols dans le Plan Local d’Urbanisme. Ce faisant, il conforte indirectement la pratique en lui offrant des possibilités jusqu’alors inédites. Le nouveau système tente de redynamiser le marché foncier des sols potentiellement pollués, en ouvrant de nouvelles perspectives aux aménageurs fonciers. Il sécurise les transactions successives en renforçant l’information autour de ces biens en même temps qu’il fait de leur usage le point d’équilibre du système.Reuse of contaminated land stimulated by ALUR law - A new framework of contractual relationships on brownfieldsThe purpose pursued by the ALUR law legislator is to try to remove the main obstacles to the reuse of contaminated brownfield, clarifying responsibilities, linking the cessation of activity and redeployment of new projects, introducing information on pollution of soils in the local development plan. In doing so, it indirectly confirms the practice by offering so far unprecedented opportunities. The new system tries to revitalize the land market of potentially contaminated lands, offering new opportunities for property developers. It secures the successive transactions by strengthening information on the property and in the same time, it makes their use the heart of the system.Cairn free access
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