Chronique de droit privé et de droit économique de l'environnement
Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus « écologique ». Les entreprises peuvent appuyer l’action des a...
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2014
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_144_0665RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-4-page-665?lang=fr Chronique de droit privé et de droit économique de l'environnement Doussan, IsabelleSteichen, PascaleBorderon, SéverineBouru, MichaëlDanna, CharlotteGiorgini, Giulio CesareGuesmi, AmelleMalet, JulieNgo, Mai-AnhIlchev, KonstantinReis, PatriceVanuxem, SarahWillaume, Cathy2014 droit ddroit de la concurrencedroit de propriétédroit des entreprises en difficultédroit du travaildroit économiquedroit privémarchés publicsréparation du préjudice écologiquebankruptcy lawcompetition lawcontract laweconomic lawentrepreneurial freedomenvironmental damagelabour lawprivate lawproperty rightpublic procurement lawfre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 4 | 2014-12-21 | p. 665-687 | 0397-0299 RJE_14493 Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus « écologique ». Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’œuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement.Environmental private law and economic law columnEnvironmental economic law is becoming more accurate. The protection of the environment infiltrates the competition law. In public procurement law, the economically most advantageous offer can be the « greenest » offer. Companies can support the action of the authorities about the control of compliance with environmental regulations by their competitors. The ecological transition is preparing with the promotion of renewable energies by market mechanisms. The same movement is at work in the labour law where the protection and the right to information of the employees are combined with taking greater account of the environment. In private law, the conditions of repair of environmental damage, as well as the responsibilities and obligations of the different actors are specified. On the other hand, the bankruptcy law and the new rules on commercial urbanism show that the desire to promote economic activities can still mean less protection for the environment.Cairn free access |
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Le droit économique de l’environnement s’affirme et se précise. La protection de l’environnement infiltre le droit de la concurrence. Dans le droit des marchés publics, l’offre économiquement la plus avantageuse peut être l’offre la plus « écologique ». Les entreprises peuvent appuyer l’action des administrations quant au contrôle du respect des réglementations environnementales par leurs concurrents. La transition écologique se prépare dans le droit de l’énergie avec la promotion des énergies renouvelables par les mécanismes de marché. Le même mouvement est à l’œuvre en matière de droit du travail où la protection et le droit à l’information des salariés se conjuguent avec une meilleure prise en compte de l’environnement. En droit privé, les conditions de la réparation du préjudice écologique, ainsi que les responsabilités et obligations contractuelles des différents acteurs sont précisées. En revanche, le droit des entreprises en difficulté et les nouvelles règles en matière d’urbanisme commercial montrent que la volonté de favoriser les activités économiques peut encore signifier une moindre protection de l’environnement. |
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