Le droit japonais de la responsabilité des dommages nucléaires et son évolution après l'accident de Fukushima
Le Japon est un des pays qui utilisent fortement l’énergie nucléaire. Pourtant il n’adhère à aucune convention internationale sur la responsabilité nucléaire. La loi sur la réparation des dommages nucléaires de 1961 pose des principes fondamentaux sur la responsabilité de l’exploitant nucléaire en c...
Guardat en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2014
|
| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le Japon est un des pays qui utilisent fortement l’énergie nucléaire. Pourtant il n’adhère à aucune convention internationale sur la responsabilité nucléaire. La loi sur la réparation des dommages nucléaires de 1961 pose des principes fondamentaux sur la responsabilité de l’exploitant nucléaire en cas d’accident nucléaire. Ainsi l’exploitant nucléaire est tenu de réparer les dommages nucléaires même s’il n’a commis aucune faute. Sa responsabilité est illimitée. Mais la garantie financière se limite à 120 milliards de yens. Et la responsabilité est canalisée uniquement sur l’exploitant nucléaire. Après l’accident de Fukushima, le gouvernement a pris de nombreux moyens pour améliorer le fonctionnement de ce système de la réparation des dommages nucléaires. Le Comité de règlement des différends pour indemniser des dommages nucléaires (CRD) a été établi en avril 2011 et il a publié des directives sur l’étendue des dommages réparables à plusieurs reprises. Le Centre de règlement des différends a été établi auprès le CRD en septembre 2011 et il a déjà résolu plus de neuf mille affaires par la médiation. |
|---|