Délibération du 24 avril 2012 relative à la charte de l'environnement de la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie

Délibération du 24 avril 2012 relative à la charte de l'environnement de la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie

La Convention de Hong Kong est le premier accord international en matière de recyclage des navires. Elle établit un régime juridique applicable pendant toute la vie du navire. Elle permet aux Parties de connaître, de la construction au recyclage, les matières potentiellement dangereuses, établies da...

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Hovedforfatter: Gourin, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2014
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_143_0599RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-3-page-599?lang=fr Délibération du 24 avril 2012 relative à la charte de l'environnement de la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie Gourin, Julien2014 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 3 | 2014-09-21 | p. 599-601 | 0397-0299 RJE_14386 La Convention de Hong Kong est le premier accord international en matière de recyclage des navires. Elle établit un régime juridique applicable pendant toute la vie du navire. Elle permet aux Parties de connaître, de la construction au recyclage, les matières potentiellement dangereuses, établies dans l’Annexe, qui sont présentes dans la structure et l’équipement du navire. Les Parties ont la garantie que les navires autorisés à battre leur pavillon ou exploités sous leur autorité seront recyclés conformément à la Convention et aux prescriptions de l’OMI. Le contournement des mesures prévues dans la Convention est difficile, notamment du fait des contrôles par les États du port.The Hong Kong Convention for the Safe and Environmentally Sound Recycling of Ships of 15 March 2009The IMO Hong Kong Convention represents a major achievement for the international community ; this Convention establishes at global level mandatory requirements to ensure the safe and environmentally sound recycling of ships in an efficient and effective way. The Convention provides a « cradle-to-grave approach », a system of control and enforcement all over the ship’s lifetime from design, through construction, operation and up to the recycling stage.Cairn free access
language Français
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