Henkilökuntanäyttö: Droit des biotechnologies (janvier-décembre 2013)

Droit des biotechnologies (janvier-décembre 2013)

L’année 2013 a été en grande partie rythmée par des décisions judiciaires, surtout, mais pas exclusivement, du côté de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celles-ci ont été focalisées quasiment entièrement sur le processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en cult...

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Päätekijä:	Brosset, Estelle
Aineistotyyppi:	Article ou chapitre numérique
Kieli:	Français
Julkaistu:	2014
Aiheet:	CJUE Conseil d'État mesures de sauvegarde OGM science et droit Court of Justice of European Union French Council of State GMO safeguard measures Science and Law
Linkit:	Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RJE_142_0297RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-2-page-297?lang=fr Droit des biotechnologies (janvier-décembre 2013) Brosset, Estelle2014 CJUEConseil d'Étatmesures de sauvegardeOGMscience et droitCourt of Justice of European UnionFrench Council of StateGMOsafeguard measuresScience and Lawfre Revue juridique de l’environnement \| Volume 39 \| 2 \| 2014-06-21 \| p. 297-310 \| 0397-0299 RJE_14243 L’année 2013 a été en grande partie rythmée par des décisions judiciaires, surtout, mais pas exclusivement, du côté de la Cour de Justice de l’Union européenne. Celles-ci ont été focalisées quasiment entièrement sur le processus d’autorisation de mise sur le marché à des fins ou non de mises en culture, non seulement sur les obligations relatives à la procédure de délivrance même de l’autorisation, mais aussi, de manière imbriquée sur les conditions d’utilisation des clauses de sauvegarde aux fins de suspendre l’application de l’autorisation précédemment délivrée. Elles laissent entrevoir une rigueur à l’endroit des États dans l’utilisation des mesures de sauvegarde, mais également, ce qui est plus nouveau, à l’endroit de la Commission européenne dans la procédure de délivrance de l’autorisation de mise sur le marché. Elles font également surgir à nouveau la question de l’office du juge dans les contextes de précaution et d’évaluations scientifiques divergentes.Biotechnology Law (january-december 2013)The year 2013 was characterized by various judgements of the Court of Justice of the European Union, focused on GMO authorisation procedure and conditions for national safeguard measures. The strict position about the possibilities for Member States to restrict or ban GMO cultivation were clearly confirmed. The obligations of the European Commission regarding the authorisation procedure were strongly precised. Finally, the cases raised many classic questions about the scientific evaluation and the role of judges in this field.Cairn free access
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Droit des biotechnologies (janvier-décembre 2013)

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