S. DOUMBE-BILLE, C. MIGAZZI, K. NERI, F. PACCAUD, A. M. SMOLINSKA, Droit international de l’environnement, Larcier, coll. Masters droit, 1re éd., Bruxelles, 2013, 226 pages
L’année 2013 est en France une année de transition pour ce qui concerne les compétences attribuées aux collectivités territoriales en matière d’environnement. De nombreux textes de loi ont en effet été mis en débat, mais tous ne sont pas adoptés, ni même encore déposés au Parlement, sur la transitio...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2014
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |