Enquêtes publiques (1re partie)
L’année 2013 est en France une année de transition pour ce qui concerne les compétences attribuées aux collectivités territoriales en matière d’environnement. De nombreux textes de loi ont en effet été mis en débat, mais tous ne sont pas adoptés, ni même encore déposés au Parlement, sur la transitio...
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2014
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_141_0145RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2014-1-page-145?lang=fr Enquêtes publiques (1re partie) Helin, Jean-ClaudeHostiou, René2014 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 39 | 1 | 2014-03-01 | p. 145-164 | 0397-0299 RJE_14118 L’année 2013 est en France une année de transition pour ce qui concerne les compétences attribuées aux collectivités territoriales en matière d’environnement. De nombreux textes de loi ont en effet été mis en débat, mais tous ne sont pas adoptés, ni même encore déposés au Parlement, sur la transition écologique ou la biodiversité notamment. L’un d’entre eux, cependant, a été adopté définitivement le 12 décembre 2013 : le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui institue en particulier une nouvelle compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Elle est attribuée aux communes et à leurs groupements. La question de la gestion des milieux aquatiques ne peut cependant relever d’une seule catégorie de collectivités, comme le texte tend lui-même à le démontrer.Local authorities and environment in 2013The year 2013 is a year of transition in France as regards competences implemented by local authorities in environmental matters. Many laws have indeed been debated, but not all are adopted or even tabled in Parliament, about the ecological transition and biodiversity in particular. One of them, however, was finally adopted December 12, 2013: Bill modernization of public action and affirmation of metropolitan government, which introduces a new competence in particular, entitled “Management of aquatic and flood prevention”. It is awarded to municipalities and their associations. The issue of management of aquatic environments can however raise one class communities, as the text itself tends to demonstrateCairn free access |
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L’année 2013 est en France une année de transition pour ce qui concerne les compétences attribuées aux collectivités territoriales en matière d’environnement. De nombreux textes de loi ont en effet été mis en débat, mais tous ne sont pas adoptés, ni même encore déposés au Parlement, sur la transition écologique ou la biodiversité notamment. L’un d’entre eux, cependant, a été adopté définitivement le 12 décembre 2013 : le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui institue en particulier une nouvelle compétence intitulée « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». Elle est attribuée aux communes et à leurs groupements. La question de la gestion des milieux aquatiques ne peut cependant relever d’une seule catégorie de collectivités, comme le texte tend lui-même à le démontrer. |
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