Terres, sols et sécurité alimentaire
La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Steichen, Pascale |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2013
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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