Sécurité sanitaire et développement durable
La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Steichen, Pascale |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2013
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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