E. NAIM-GESBERT, M. MAISONNEUVE, T. AOUSTIN (dir.), La protection de la biodiversité outre-mer : approches pluridisciplinaires, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, Coll. Droit d’Outre-mer, 2012, 326 p.
La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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