Sinistres dont les FIPOL ont eu à connaître 2012, FIPOL, Londres 2013, 106 p.

La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Emmanouilidou, Lina
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM

Online

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