Sinistres dont les FIPOL ont eu à connaître 2012, FIPOL, Londres 2013, 106 p.
La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2013
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM |