Christian Huglo, Avocat pour l’environnement. « Mes grandes batailles judiciaires », Paris, LexisNexis, 2013, 201 pages
La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
|---|---|
| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
|
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |