L’entrepreneuriat, le développement durable et la responsabilité délictuelle - droit mauricien
La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’a...
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2013
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cairn-RJE_133_0433RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2013-3-page-433?lang=fr L’entrepreneuriat, le développement durable et la responsabilité délictuelle - droit mauricien Georgijevic, Goran2013 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 38 | 3 | 2013-09-01 | p. 433-447 | 0397-0299 RJE_13355 La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’autrui, et un lien de causalité. Dans cette vision classique, la mission de la responsabilité civile consiste à réparer le préjudice déjà causé et pas à prévenir la réalisation du dommage. L’industrialisation des sociétés modernes, dont la République de Maurice fait partie, ainsi que l’augmentation considérable du nombre d’entreprises ont fait apparaître de nouveaux risques, tels que les préjudices graves, amples et irréversibles. Par exemple, des entreprises pétrolières ou similaires incarnent un risque important pour l’environnement, parce que des incidents provoqués par de telles entreprises peuvent produire des conséquences catastrophiques et irrémédiables pour l’environnement. Face à ce problème, le droit mauricien doit se demander si la responsabilité délictuelle englobera désormais tant la réparation du préjudice que la prévention du dommage. La doctrine française prône depuis un moment déjà la responsabilité préventive des entreprises en cas de danger de préjudices en masses et irréversibles. De plus, il existe des décisions de justice qui retiennent la responsabilité préventive des entreprises dans l’hypothèse susmentionnée. Si le droit mauricien s’aligne sur le droit français, il faudra expliquer quels changements cela créera dans l’édifice de la responsabilité délictuelle à Maurice.Tort liability is a rather coherent system. Usually it is taught that three conditions are needed to incur liability: a damage, a determining factor such as a breach of duty, a thing in action or a third party action and a causal linkage. In this classical vision, the role of tort liability is to remedy a damage that has occurred, and not to prevent the damage itself. In modern society, such as Mauritius, the development of industrialisation and the huge number of enterprises have developed new risks, such as major and irreversible damages. For instance, petroleum or similar companies represent an important risk to the environment, as they may generate irremediable and catastrophic disasters. In consequence, Mauritius law has to ponder if tort liability should apply in the future both to damage compensation and to prevention. The French doctrine advocates the preventive liability of enterprises in case of massive and irreversible damages. Moreover, the liability of the enterprise has recognized in several judicial decisions. If the law in Mauritius follows the French approach, it will be necessary to explain the changing tort liability.Cairn free access |
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La responsabilité civile délictuelle est un système relativement cohérent. Traditionnellement, on enseigne que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle nécessite que trois conditions soient réunies, à savoir le dommage, le fait générateur tel que la faute, le fait d’une chose ou le fait d’autrui, et un lien de causalité. Dans cette vision classique, la mission de la responsabilité civile consiste à réparer le préjudice déjà causé et pas à prévenir la réalisation du dommage. L’industrialisation des sociétés modernes, dont la République de Maurice fait partie, ainsi que l’augmentation considérable du nombre d’entreprises ont fait apparaître de nouveaux risques, tels que les préjudices graves, amples et irréversibles. Par exemple, des entreprises pétrolières ou similaires incarnent un risque important pour l’environnement, parce que des incidents provoqués par de telles entreprises peuvent produire des conséquences catastrophiques et irrémédiables pour l’environnement. Face à ce problème, le droit mauricien doit se demander si la responsabilité délictuelle englobera désormais tant la réparation du préjudice que la prévention du dommage. La doctrine française prône depuis un moment déjà la responsabilité préventive des entreprises en cas de danger de préjudices en masses et irréversibles. De plus, il existe des décisions de justice qui retiennent la responsabilité préventive des entreprises dans l’hypothèse susmentionnée. Si le droit mauricien s’aligne sur le droit français, il faudra expliquer quels changements cela créera dans l’édifice de la responsabilité délictuelle à Maurice. |
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