Un prélude en demi-teinte : à propos de la décision n˚ 2013-666 DC-Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est finalement parue suite à un parcours législatif tourmenté. Le Conseil constitutionnel a censuré le « bonus-malus » sur les consommations domestiques d’énergie sur le fondement du principe d’égalité devant l...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |