Un prélude en demi-teinte : à propos de la décision n˚ 2013-666 DC-Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre
La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est finalement parue suite à un parcours législatif tourmenté. Le Conseil constitutionnel a censuré le « bonus-malus » sur les consommations domestiques d’énergie sur le fondement du principe d’égalité devant l...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre est finalement parue suite à un parcours législatif tourmenté. Le Conseil constitutionnel a censuré le « bonus-malus » sur les consommations domestiques d’énergie sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, prolongeant les précédentes décisions sur la fiscalité incitative de l’énergie. Les sages ont également validé l’activité d’effacement des consommations d’électricité et l’allègement du régime juridique applicable aux éoliennes. Le sentiment est celui d’un prélude en demi-teinte dans l’évolution du droit vers la transition énergétique, un galop d’essai pour le futur projet de loi de programmation sur l’énergie. |
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