De la peine

Le droit suisse n’a pas subi de modifications fondamentales ces dernières années, mais il a évolué vers un rapprochement marqué avec le droit européen et la mise en œuvre plus systématique de stratégies générales relatives tant à la biodiversité qu’aux enjeux énergétiques ou au génie génétique. En o...

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Bibliographic Details
Main Author: Naim-Gesbert, Éric
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2013
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM

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