Thèses de droit de l’environnement

Bien davantage qu’une simple mise en œuvre de la loi du 12 juillet 2010 et après une gestation mouvementée, le décret du 31 janvier 2012 a procédé à une refonte complète de la partie réglementaire du Code de l’environnement relative au droit de la publicité extérieure. Outre la modification du régim...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Krolik, Christophe
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2012
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak