L’avis de l’autorité environnementale dans le cadre des installations photovoltaïques au sol : simple formalité ou réelle garantie de protection de l’environnement ?
Les engagements pris par la France conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ont suscité le développement des projets de réalisation d’installations solaires sous l’impulsion des collectivi...
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2012
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cairn-RJE_123_0441RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2012-3-page-441?lang=fr L’avis de l’autorité environnementale dans le cadre des installations photovoltaïques au sol : simple formalité ou réelle garantie de protection de l’environnement ? Ahoulouma, Fortuné B.2012 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 37 | 3 | 2012-09-01 | p. 441-451 | 0397-0299 RJE_12333 Les engagements pris par la France conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ont suscité le développement des projets de réalisation d’installations solaires sous l’impulsion des collectivités territoriales dotées de compétences en matière d’énergie. L’engouement des producteurs d’énergie solaire autour de ces infrastructures de production d’électricité a nécessité un encadrement réglementaire. Ainsi, le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité met en place des contraintes urbanistiques et environnementales susceptibles de garantir une meilleure insertion de ces ouvrages dans l’environnement avec le concours de l’Autorité environnementale dont l’avis sur l’étude d’impact, préalable à l’autorisation de réalisation de ces ouvrages, suscite des interrogations dépassant l’unique cadre de la réalisation des ouvrages de production d’électricité.Commitments taken by France according to the Directive 2009/28/EC of April 23rd, 2009 on the promotion of the use of energy from renewable sources aroused the development of projects of realization of solar installations at the instigation of local authorities endowed with skills regarding energy. The craze of solar energy producers around these infrastructures of electricity production required a regulatory framework. So, the Decree of November 19th, 2009 concerning the administrative procedures applicable to certain works of electricity production sets up urban and environmental constraints. These constraints’ aim is to guarantee a better insertion of these works in the environment with the cooperation of the environmental Authority which opinion on the environmental impact assessment prior to the authorization of realization of these projects raises questioning exceeding the sole frame of the realization of electricity production works.Cairn free access |
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Les engagements pris par la France conformément à la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ont suscité le développement des projets de réalisation d’installations solaires sous l’impulsion des collectivités territoriales dotées de compétences en matière d’énergie. L’engouement des producteurs d’énergie solaire autour de ces infrastructures de production d’électricité a nécessité un encadrement réglementaire. Ainsi, le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité met en place des contraintes urbanistiques et environnementales susceptibles de garantir une meilleure insertion de ces ouvrages dans l’environnement avec le concours de l’Autorité environnementale dont l’avis sur l’étude d’impact, préalable à l’autorisation de réalisation de ces ouvrages, suscite des interrogations dépassant l’unique cadre de la réalisation des ouvrages de production d’électricité. |
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