Nouvelles précisions de la CJUE sur la législation européenne relative aux OGM

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s’attache au fondement juri...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Delzangles, Hubert
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2012
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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