Nouvelles précisions de la CJUE sur la législation européenne relative aux OGM

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s’attache au fondement juri...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Delzangles, Hubert
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2012
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_121_0083RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2012-1-page-83?lang=fr Nouvelles précisions de la CJUE sur la législation européenne relative aux OGM Delzangles, Hubert2012 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 37 | 1 | 2012-03-01 | p. 83-87 | 0397-0299 RJE_12189 La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s’attache au fondement juridique et aux conditions pour qu’un Etat membre puisse interdire une variété d’OGM sur son territoire.European Union Court of Justice has just interpreted GMO’s regulation aspects. The first judgment deals with judicial consequences of genetically modified plants coexistence with traditional production surrounding. The second one clarified legal basis and conditions to forbid OGM on the member states territory.Cairn free access
language Français
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description La Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts portant sur la problématique des OGM. Le premier porte sur les conséquences juridiques de la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et les productions traditionnelles qui les entourent. Le second s’attache au fondement juridique et aux conditions pour qu’un Etat membre puisse interdire une variété d’OGM sur son territoire.
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