La réforme de l’agrément du 12 juillet 2011 : Des objectifs louables, une occasion manquée ?
La promesse du Grenelle de l’environnement d’une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d’un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l’été 2011 se contente de transférer une partie des pré...
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2012
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cairn-RJE_121_0063RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2012-1-page-63?lang=fr La réforme de l’agrément du 12 juillet 2011 : Des objectifs louables, une occasion manquée ? Braud, Xavier2012 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 37 | 1 | 2012-03-01 | p. 63-81 | 0397-0299 RJE_12188 La promesse du Grenelle de l’environnement d’une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d’un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l’été 2011 se contente de transférer une partie des prérogatives conférées aux associations agréées (la représentation au sein des principaux organismes consultatifs) aux futures associations « représentatives ». Les critères d’accès à la « représentativité » sont nécessairement stricts au regard du faible nombre de sièges à pourvoir. S’ils peuvent être critiquables à la marge, ces critères ont néanmoins le mérite de viser les authentiques associations citoyennes de protection de l’environnement et de mettre à l’écart les associations paravents de personnes publiques ou d’intérêts économiques. La réforme saisit également l’occasion pour redéfinir, à la marge, dans la même logique, les critères pour l’obtention de l’agrément, et surtout en limiter la durée à cinq ans, ce qui facilitera la disparition des nombreux agréments indûment délivrés.The Grenelle Environment Forum promise of a new environmental governance including the creation of a new regime of rights and obligations for the most representative associations benefit has fizzled out. The 2011 reform was merely a transfer of a part of the powers granted to the registered associations (representation on key advisory bodies) to future "representative" associations. The access criteria to the "representativeness" are necessarily strict in view of the low number of seats. Even if they can be criticized, these criteria have the merit of targeting genuine civic associations of environment protection and exclude the fake associations covering public bodies or economic interests. The reform also took the opportunity to redefine in the same logic, the criteria for obtaining accreditation, especially in limiting the duration to 5 years, which will facilitate the disappearance of many improperly issued authorizations.Cairn free access |
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La promesse du Grenelle de l’environnement d’une nouvelle gouvernance écologique passant notamment par la création d’un régime nouveau de droits et obligations au bénéfice des associations les plus représentatives a fait long feu. La réforme de l’été 2011 se contente de transférer une partie des prérogatives conférées aux associations agréées (la représentation au sein des principaux organismes consultatifs) aux futures associations « représentatives ». Les critères d’accès à la « représentativité » sont nécessairement stricts au regard du faible nombre de sièges à pourvoir. S’ils peuvent être critiquables à la marge, ces critères ont néanmoins le mérite de viser les authentiques associations citoyennes de protection de l’environnement et de mettre à l’écart les associations paravents de personnes publiques ou d’intérêts économiques. La réforme saisit également l’occasion pour redéfinir, à la marge, dans la même logique, les critères pour l’obtention de l’agrément, et surtout en limiter la durée à cinq ans, ce qui facilitera la disparition des nombreux agréments indûment délivrés. |
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